Anciennes lois de défiscalisation

La loi Pinel 2016 n’est pas la première loi de défiscalisation, en effet depuis 1962 de nombreux dispositifs fiscaux se sont succédés.

Défiscalisation, une succession de lois depuis 1962.

Les lois de défiscalisations telles que la loi pinel 2016 existent depuis de nombreuses années et se sont succédées proposant chacune leur tour des avantages fiscaux différents.

Rétrospective des lois de défiscalisation

Les différents gouvernements depuis 1962 ont souhaité favoriser le secteur du Bâtiment et ont ainsi proposés des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif.

  • 1962 : loi Malraux. Ce dispositif s’adresse particulièrement aux contribuables dont l’imposition se situe dans les tranches les plus élevés ou soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
  • 1996 à 1999 : loi Perissol. Cette loi permettait de déduire jusqu’à 80% du montant de l’acquisition en 24 ans. La loi Perissol s’adressaient aux contribuables dont le taux d’imposition était supérieur à 30%.
  • 1999 à 2006 : loi Besson. Le dispositif Besson concerne l’investissement immobilier locatif dans l’ancien et permet une réduction de 65% du montant de l’investissement sur 9 ans.
  • 2003 à 2006 : loi de Robien. Le dispositif de Robien a remplacé la loi Perissol. La loi De Robien permettait de déduire de son impot sur les revenus, 65% de l’acquisition pendant 15 ans. Les loyers des logements étaient plafonnés.
  • 2003 à 2012 : loi Girardin. Il s’agit d’une loi en faveur de la construction de logements neufs dans les DOM-TOM, l aloi prévoit une réduction d’impôt à hauteur de 40% ou 50% du montant investi sur 5 ans.
  • 2005 à 2010 : loi Demessine. La loi Demessine était un système de défiscalisation relative aux résidences services qui permettait de déduire 25% de l’investissement sur 6 ans.
  • 2006 à 2009 : loi Borloo. La loi Borloo a prit le relai de la loi De Robien. Elle permettait, aux contribuables situés dans une tranche d’imposition supérieure à 14%, de déduire jusqu’à 65% du montant de leur investissement pendnt 9 à 15 ans.
  • 2009 à 2012 : loi Scellier. Dans la continuité de la loi Borloo, la loi Scellier est une loi de défiscalisation pour l’immobilier neuf non meublé.
  • 2013 à 2014 :  loi Duflot. La loi Duflot a remplacée la loi Scellier et permettait une réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans. Elle a été remplacée rapidement par la loi Pinel.
  • Depuis 2014 : loi Pinel.