Loi Duflot, pour l’investissement locatif

Ancêtre de la loi Pinel, la loi Duflot fait désormais partie des anciennes lois de défiscalisation. La défiscalisation Duflot se présentait sous la forme d’un achat immobilier Neuf et permettait une réduction d’impôt de 18% de son investissement locatif (obligation de louer le logement nu et à titre de résidence principale pour le locataire).
La Réduction d’impôt Duflot s’écoulait sur 9 ans de manière linéaire.
Les investisseurs duflot s’engageaient pour une location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.

Loi Duflot

Qui pouvait bénéficier de la loi Duflot ?

La Défiscalisation Duflot s’adressait aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI qui faisaient l’acquisition, du 1er janvier 2013 au 31 Aout 2014, ou fesaient construire des logements neufs dans certaines zones du territoire. Zones qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les conditions du dispositifs Duflot était fixées par le décret 2012-1532 du 29/12/2012.

Quels étaient les logements éligibles à la loi Duflot ?

Tous les immeubles neufs qui respectent les normes, caractéristiques et performances thermiques et énergétiques en vigueur relatif à l’éco-conditionnalité. (Normes RT 2012 ou label BBC 2005).
Le logement devait être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).
Enfin la Loi Duflot fixait un pourcentage d’appartement (minimum 20 %) ne bénéficiant pas de réduction d’impôts, pour les immeubles d’au moins 5 logements. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation était passible d’une amende de 18 000 € par logement excédentaire.

Les villes éligibles à la loi Duflot

La réduction d’impôt de la Loi Duflot s’appliquait exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis et B1. Pour les zones B2 un agrément Duflot était nécessaire comme c’est le cas pour la loi Pinel.

Les obligations à respecter pour investir en Duflot.

  • Impossibilité de Démembrer le logement Duflot.
  • Impossibilité de Louer le Bien à un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant.
  • Impossibilité d’acheter plus de 2 logements Duflot par an.
  • L’appartement Duflot devait être loué nu pendant une durée minimale de 9 ans par l’investisseur.
  • Le bien immobilier Duflot doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
  • Le locataire doit obligatoirement utiliser l’appartement Duflot comme résidence principale.
  • Le montant du Loyer Duflot ne devait pas dépasser le plafond de la Loi Duflot fixé par décret.
  • Le bail Duflot devait respecter les plafonds de ressources du locataire fixés par décret.
  • Plafond de défiscalisation de 300 000 € par an.
  • Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable était retenu quelle que soit la localisation du logement Duflot.
  • La loi Duflot intègrait le plafond sur les niches fiscales et ne pouvait pas dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

Les avantages de la loi Duflot

  • La Réduction d’impôt Duflot représentait 18 % du prix de revient du logement. Cette réduction s’étalait sur 9 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 36 000 € sur 9 ans, soit 4 000 €/an
  • La réduction d’impôt de la Loi Duflot n’était pas reportable. Si la réduction excèdait l’impôt d’une année, le solde de la réduction d’impôt ne pouvait pas être imputé sur l’IR des années suivantes.
  • Il n’était pas possible de louer le logement Duflot à ses descendants ou ascendants.
  • Il est possible d’acquérir entre plusieurs investisseurs un logement. Chaque investisseur bénéficiant de sa quote part de réduction d’impôt. Il est également possible de créer une SCI (mais non soumise à l’impôt sur les sociétés).

Simulations loi Duflot

Simulation loi duflot n°1

Investissement de 100 000 €, la réduction est de 18 000 € sur 9 ans soit 2 000 €/an

Simulation loi duflot n°2

Investissement de 200 000 €, la réduction est de 36 000 € sur 9 ans, soit 4 000 €/an

Simulation loi duflot n°3

Investissement de 300 000 €, la réduction est de 54 000 € sur 9 ans soit 6 000 €/an

La Loi Duflot permettait, pour un effort mensuel d’épargne réduit de vous constituer un capital de valeur qui, tout en étant transmissible, générait ensuite un complément de revenus important à vie ! La loi Duflot a été revue après le remaniement ministériel et à laissé la place à la Loi Pinel qui est mieux perçu par les investisseurs.