Loi Scellier BBC, défiscalisation de 2009-2012

Parmi les anciens dispositifs de défiscalisation, la loi Scellier était en vigueur du 1er Janvier 2009 au 31 décembre 2012.

La loi Scellier

Mise en place suite à la réforme de la loi De Robien, la loi Scellier BBC, a vu le jour en 2009. Le gouvernement de l’époque souhaitait dynamiser le secteur du Bâtiment (grand secteur d’emploi en France).

Les investissements éligibles à la loi Scellier.

Pour bénéficier des avantages de la loi Scellier, les contribuables devaient se porter acquéreur d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Les logements qui bénéficiaient de travaux de réhabilitation importants étaient éligibles ainsi que les locaux à usage autre que celui de l’habitation transformés en logement.

L’engagement locatif était de 9 ans. Le montant maximal prit en compte pour la réduction d’impôt était déjà de 300 000 €.

La loi Scellier permettait de reporter pendant 6 ans le différentiel d’impôt (si la réduction d’impôt était supérieure au montant de l’impôt à payer)

Les personnes qui faisaient l’acquisition de parts de SCPI pouvaient également profiter de la défiscalisation Scellier. 95% des souscriptions devaient être destinés au financement de programmes immobiliers éligibles à la loi Scellier.

Ce dispositif de défiscalisation n’intégrait pas de plafond de ressources des locataires mais imposait le respect d’un plafond de loyer. Toutes les villes française n’étaient pas éligible, en effet les biens devaient être situés en zone A, B1 et B2.

Loi Scellier BBC

La réduction d’impôt Scellier.

Le taux de la réduction d’impôt SCELLIER BBC était de :

  • 25% du montant du logement acquis entre Janvier 2009 et Décembre 2010.
  • 22% du prix du logement pour les biens immobiliers neufs acquis entre Janvier 2011 et Décembre 2011.
  • 13% pour les logements acquis entre le 1er Janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

La loi Scellier imposait le respect d’un seuil de performance énergétique. En savoir plus