Les conditions de la loi Pinel en 2016

Pour investir en loi pinel il convient de respecter des conditions déterminées par le législateur.

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Les conditions liées à l’emplacement géographie de l’investissement immobilier

Le gouvernement à lister l’ensemble des communes dans lesquels les contribuables peuvent investir en loi pinel en 2016. Ces communes sont réparties dans 4 zones éligibles : ABis, A, B1 et B2.

Ce sont également ces zones qui déterminent par la suite le montant des plafonds de loyers et des plafonds de ressources.

Les conditions liées au prix du bien immobilier

La loi Pinel impose que le montant de l’investissement ne soit pas supérieur à 300 000 € par an avec la possibilité de répartir ces 300 000 € sur 2 logements neufs maximum.

Par ailleurs un prix au m² ne doit pas être dépassé, il s’agit de 5 500 € / m². Par exemple un appartement de 40m² acheté 240 000 € ne pourra faire bénéficier de la réduction d’impôt que sur 40*5500=220 000 €

Les conditions de la loi pinel liées au loyer versé par les locataires d’un logement en loi Pinel

Les loyers fixés par les propriétaires ne doivent pas dépasser un plafond de loyer déterminé par décret chaque année.

Ce plafond de loyer varie selon la zone dans laquelle se situe le bien mais peut également être corrigé par le prefet dans certaines communes.

Le plafond de loyer est défini pour un prix au mètre carré hors charges, il faut ensuite appliquer un coefficient pour connaître le loyer mensuel en fonction de la surface.

Les surfaces annexes telles que les caves, balcons, véranda… comptent pour 50%. Un appartement de 45 m² disposant en plus d’un balcon de 10m² représentera 45m² de surface utile et non 50m².

Les conditions loi pinel liées aux ressources des locataires

La loi pinel est une loi destinée à favoriser le logement intermédiaire. Le législateur à donc mis en place un plafond de ressources des locataires réévalué chaque année qui détermine les revenus maximums des locataires éligibles.

Le plafond des ressources varient selon la zone du logement acquis en loi pinel et selon la composition du foyer.