Les plafonds de ressources

Condition supplémentaire à respecter, les plafonds de ressources des locataires. Ces plafonds correspondent aux revenus maximums  des locataires d’un  logement acquis sous le régime de la loi Pinel 2016.

Les plafonds de ressources sont des “gardes fous” qui permettent à l’Etat de s’assurer qu’il s’agit de logements intermédiaires destinés aux citoyens qui éprouvent des difficultés à se loger mais qui ne sont pas éligibles aux dispositifs du logement social.

Les plafonds sont réévalués chaque année par décret entre le mois de Janvier et le mois d’Avril généralement.

plafond de ressources pinel

Les plafonds de ressources des locataires en zone A Bis :

  • Pour une personne seule : 36 971 € / an
  • Pour un couple : 55 254 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 1 enfant à charge : 72 433 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 2 enfants à charge : 86 479 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 3 enfants à charge : 102 893 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 4 enfants à charge : 115 782 € / an
  • Chaque personne à charge supplémentaire permet d’ajouter 12 900 € / an

Les plafonds de ressources des locataires en zone A :

  • Pour une personne seule : 36 971 € / an
  • Pour un couple : 55 254 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 1 enfant à charge : 66 420 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 2 enfants à charge : 79 558 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 3 enfants à charge : 94 183 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 4 enfants à charge : 105 985 € / an
  • Chaque personne à charge supplémentaire permet d’ajouter 11 809 € / an

Les plafonds de ressources des locataires en zone B1 :

  • Pour une personne seule : 30 133 € / an
  • Pour un couple : 40 241 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 1 enfant à charge : 48 393 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 2 enfants à charge : 58 421 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 3 enfants à charge : 68 725 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 4 enfants à charge : 77 453 € / an
  • Chaque personne à charge supplémentaire permet d’ajouter 8 641 € / an

Les plafonds de ressources des locataires en zone B2 (pour les communes éligibles) :

  • Pour une personne seule : 27 120 € / an
  • Pour un couple : 36 216 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 1 enfant à charge : 43 554 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 2 enfants à charge : 52 579 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 3 enfants à charge : 61 853 € / an
  • Pour un couple ou une personne seule avec 4 enfants à charge : 69 707 € / an
  • Chaque personne à charge supplémentaire permet d’ajouter 7 775 € / an